A financial obligation for which a person is responsible either due to non-performance or breach of contract (contractual liability) or due to a willful act or otherwise, meaning that the person in the wrong or who is allegedly so, has an the obligation to repair the damage that has been caused to the victim (tort).
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
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Posted on 6 November 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preu
Posted on 29 May 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Posted on 2 April 2020