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Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés

Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux appo

La moralisation de la vie des affaires en marche !

Alors que le débat sur la moralisation de la vie publique en est à ses prémisses, la moralisation de la vie des affaires est bel et bien en marche.

GDPR 2018 - Moins d’un an pour se mettre en conformité et plus de 60% des entreprises ne savent rien du nouveau Règlement

Rappelons que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans moi

La première conférence globale de LNA a renforcé les liens entre continents

 

Serge Wilinski dans le guide annuel Best Lawyers in France 2018

Le guide international Best Lawyers in France, édition 2017/2018, vient de paraître.

Réforme de la procédure civile

Deux décrets du 6 mai 2017, pris en partie pour l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, modifient substantiellement

Le Parquet National Financier, un pas vers la modernité et l’indépendance

Institué par la loi du 6 décembre 2013, le Parquet National Financier (« PNF ») centralise les procédures contre « la fraude fiscale et la grande d

Ateliers Marvell/ISE Systems sur la GDPR – une troisième date est ouverte

Par Serge Wilinski

Arrivée de Sophie Trevet

Par Olivia Colmet Daâge

Inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de trust

Par Danièle Cohen

Burn out : vers une meilleure reconnaissance en maladie professionnelle ?

Par Leslie-Ann Bontemps

Marvell dans les classements Décideurs Stratégie, Réorganisation et Restructuration

Le guide Décideurs Stratégie, Réorganisation et Restructuration vient de paraître.

Infractions routières. Quand l’employeur devient l’auxiliaire des forces de police.

Par Julia Mohamed

Marvell dans les classements Décideurs Option Droit & Affaires Restructuring

Le guide Option Droit & Affaires Restructuring vient de paraître.

Obligation d'information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés : un régime contraignant, une application dans le temps incertaine

Par Fatima Khachani et Lucas Sebban

Marvell dans les classements Décideurs Capital Humain

Le guide Décideurs Capital Humain vient de paraître.

Actions gratuites : Marvell cité par GPO

Source : GPO 30 novembre 2016

Le point sur les décrets d’application de la loi El Khomrii : le gouvernement n’a pas abdiqué

Par Julia Mohamed