Prescription quinquennale - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre
Par deux arrêts prononcés le 18 février 2021 (pourvoi n°19-25.886, pourvoi n° n°19-25.887), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vienKatz Thomas
Posted on 19 February 2021