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Prescription quinquennale - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre

Par deux arrêts prononcés le 18 février 2021 (pourvoi n°19-25.886, pourvoi n° n°19-25.887), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vien

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Katz Thomas
Posted on 19 February 2021
Actualités

La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour utilisation illicite de drones

Dans une déci

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Stefani Clara
Posted on 17 February 2021
Actualités

TAUX AT/MP 2021 : Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 1er Mars 2021

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Trevet Sophie
Posted on 17 February 2021
Actualités

Le fameux tabouret en forme de sablier « TAM TAM » peut être qualifié d’œuvre originale

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Yvon Aline
Posted on 15 February 2021
Actualités

Portée de la déchéance d'une marque sur des faits de contrefaçon antérieurs

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Yvon Aline
Posted on 5 February 2021
Actualités

Aya Nakamura reste stylée !

« C’est pas comme ça qu’on fait les choses » estime le Tribunal : Aya Nakumara ne reprend pas les tenues du styliste Kyo Jino dans son clip Pookie

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Yvon Aline
Posted on 2 February 2021
Actualités

Start-up : assouplissement des formalités dans le cadre de levées de fonds

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Posted on 28 January 2021
Actualités

INTERVIEW Julia Mohamed : Télétravail en 2020

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Mohamed Julia
Posted on 17 December 2020
Actualités

BRE(XIT)AKING NEWS : Que deviennent vos marques au 1er Janvier 2021 ?

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Yvon Aline
Posted on 14 December 2020
Actualités
Télétravail

Télétravail et accident du travail : une présomption d'imputabilité indéboulonnable

Read


Trevet Sophie
Posted on 14 December 2020
Actualités

SHREMS // Mesures supplémentaires

 

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Posted on 20 November 2020
Actualités

CNIL & Télétravail : Que dois-je faire ?

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Cohen-Hadria Yaël
Posted on 20 November 2020
Actualités

RGPD : Sanction de 20 millions d’euros au Royaume-Uni contre le groupe hôtelier Marriott

Le 30 octobre 2020, l'autorité de contrôl

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Posted on 18 November 2020
Actualités

Banksy perd sa marque « lanceur de fleurs » pour mauvaise foi

Décision d’annulation de l’EUIPO du 14 septembre 2020, n°33843C, Full

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Yvon Aline
Posted on 18 November 2020
Actualités

MESSI peut déposer sa marque sans risque de confusion avec la marque MASSI

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Yvon Aline
Posted on 18 November 2020
Actualités

Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.

Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes

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Morales Valérie
Posted on 6 November 2020
Actualités

Les migraines de l’EUIPO dans l’analyse du caractère distinctif des marques « Moins de migraine pour vivre mieux » et « Weniger Migräne. Mehr vom Leben »

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Yvon Aline
Posted on 16 October 2020
Actualités

Les conditions d’appréciation de l’établissement nouvellement créé au sens de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Par un arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de cassation apporte un

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Katz Thomas
Posted on 12 October 2020
Actualités
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