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Prescription quinquennale - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre

Par deux arrêts prononcés le 18 février 2021 (pourvoi n°19-25.886, pourvoi n° n°19-25.887), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vien

La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour utilisation illicite de drones

Dans une déci

TAUX AT/MP 2021 : Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 1er Mars 2021

Le fameux tabouret en forme de sablier « TAM TAM » peut être qualifié d’œuvre originale

Portée de la déchéance d'une marque sur des faits de contrefaçon antérieurs

Aya Nakamura reste stylée !

« C’est pas comme ça qu’on fait les choses » estime le Tribunal : Aya Nakumara ne reprend pas les tenues du styliste Kyo Jino dans son clip Pookie

Start-up : assouplissement des formalités dans le cadre de levées de fonds

INTERVIEW Julia Mohamed : Télétravail en 2020

BRE(XIT)AKING NEWS : Que deviennent vos marques au 1er Janvier 2021 ?

Télétravail et accident du travail : une présomption d'imputabilité indéboulonnable

SHREMS // Mesures supplémentaires

 

CNIL & Télétravail : Que dois-je faire ?

RGPD : Sanction de 20 millions d’euros au Royaume-Uni contre le groupe hôtelier Marriott

Le 30 octobre 2020, l'autorité de contrôl

Banksy perd sa marque « lanceur de fleurs » pour mauvaise foi

Décision d’annulation de l’EUIPO du 14 septembre 2020, n°33843C, Full

MESSI peut déposer sa marque sans risque de confusion avec la marque MASSI

Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.

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Les migraines de l’EUIPO dans l’analyse du caractère distinctif des marques « Moins de migraine pour vivre mieux » et « Weniger Migräne. Mehr vom Leben »

Les conditions d’appréciation de l’établissement nouvellement créé au sens de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Par un arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de cassation apporte un