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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques

La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.

Newsletter mars 2019

Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?

Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.

Vers un encadrement strict de la responsabilité délictuelle de la société mère à l’égard des salariés licenciés d’une filiale soumise à une procédure collective

Un palliatif au co-emploi Longtemps les salariés d’une entreprise licenciés pour motif économique en cas de redressement ou de liquidatio

Brexit et données personnelles : et s’il n’y avait pas d’accord avec l’Europe au 29 mars 2019 ?

L’actualité de cette semaine est riche en rebondissements pour le Royaume-Uni et l’Europe.

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Pour rappel, les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir procédé à l’élection de leur Comité Social et Economique (CSE) avant le 31/12/201

LNA, le réseau de Marvell Avocats à l’étranger, fête ses 25 ans d’existence

Marvell Avocats est fier d’être l’un des membres fondateur de Legal Netlink Alliance (LNA), qui fête ses 25 ans cette année.

Contentieux technique de la sécurité sociale : l'irrecevabilité du recours formé par l'entreprise pour cause de forclusion

Par deux arrêts prononcés respectivement le 24 janvier 2019 et le 14 février 2019 (n°18-11.520), la Cour de cassation maintient sa position quant a

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