Contentieux technique de la sécurité sociale : l'irrecevabilité du recours formé par l'entreprise pour cause de forclusion

Par deux arrêts prononcés respectivement le 24 janvier 2019 et le 14 février 2019 (n°18-11.520), la Cour de cassation maintient sa position quant au caractère irrégulier de la notification de la décision attributive de rente d’incapacité permanente partielle adressée à l’établissement secondaire de l’entreprise et désignant une juridiction incompétente, dont elle déduit que la forclusion ne peut être opposée à l’entreprise.   

Katz Thomas
Posté le 25 février 2019
Chronique

Projet de loi de finances : ce qui vous attend en 2019 !

Le Projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres . Nous vous exposons ici les principales mesures intéressant la fiscalité des ménages et des entreprises. Sauf indications contraires, ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

Massé Guillaume
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

Hébergement de données de santé : dois-je être agréé ?

Les données de santé sont depuis 1978 qualifiées en France de données à caractère personnel très sensibles voir « interdites » (art. 8 loi Informatique et libertés). Leur collecte, traitement et conservation est soumis à une réglementation renforcée.

Cohen-Hadria Yaël
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

Loi « PACTE » : une reconnaissance d’un droit à l’échec du chef d’entreprise

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 septembre dernier une série de mesures destinées à simplifier le rebond des entreprises et de leurs dirigeants en cas de défaillance, dans le cadre de l’examen en première lecture de La loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Berteaux Philippe
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

L’IVG menacée aux USA ?

La nomination à vie et pour le moins controversée à la Cour Suprême de « l’honorable » Juge Kavanaugh » risque de bouleverser les droits fondamentaux des citoyens américains.

Berteaux Philippe
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

Webinar du 25 septembre 2018 : Mise en place du CSE, l'un des chantiers prioritaire de la rentrée RH.

Le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unifiée de représentation du personnel, devra avoir été institué au plus tard le 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Wilinski Serge
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

Classement : Legal 500 Paris 2018

Le cabinet est référencé dans les classements : Droit Social, en Tier 4 Sécurité sociale et protection sociale complémentaire en Tier 2 Entreprises en difficulté en Tier 4

Danon Lucia
Posté le 25 octobre 2018
Presse

RGPD : maintenez le cap !

Sécurité, Juridique, Pilotage

Cohen-Hadria Yaël
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

Marvell Avocats vous accompagne dans vos projets au Japon

Le Cabinet Marvell Avocats réalise régulièrement des transactions internationales et s’intéresse donc aux nouvelles opportunités proposées par les pays hors UE.

Cohen-Hadria Yaël
Posté le 25 octobre 2018
Chronique

DROIT DU TRAVAIL : Traitement social des indemnités transactionnelles – durcissement des conditions d’exonération

Nous attirons l’attention de nos clients et contacts sur un revirement majeur opéré aux termes de 5 arrêts récents de la Cour de Cassation[1], s’agissant du traitement social des indemnités transactionnelles.Auparavant, étaient exonérées de charges sociales les indemnités de départ (cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle) n'excédant pas deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 79.464€ en 2018).

Wilinski Serge
Posté le 17 septembre 2018
Chronique