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L’abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 poursuit la simplification du droit de la sécurité sociale amorcée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.   En premier lieu, en matière de recours préalable obligatoire, le décret supprime la distinction entre contentieux général et contentieux technique au profit de la distinction contentieux médical et contentieux non médical.

Cookies : la CNIL se prononce !

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié hier son Projet de Recommandation

Salon PREVENTICA – 2019 : Intervention du Cabinet MARVELL Avocats

Salon PREVENTICA – le 9 octobre 2019 : Intervention du Cabinet MARVELL Avocats sur la nouvelle procédure d’instruction des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019 Le Cabinet MARVELL Avocats a participé au Salon PREVENTICA à Marseille le 9 octobre 2019. Ce salon a pour but de présenter aux entreprises les différents outils leur permettant d’assurer la sécurité de leurs salariés et de prévenir les risques liés à leur activité.

Réseaux sociaux : vous êtes co-responsable.

Avoir une page Facebook, Instagram ou utiliser les services de réseaux sociaux fait de l’entreprise un « co-responsable ». Cela était déjà pressenti en 2018 et se confirme par un arrêt de la CJUE du 29 juillet 2019. Alors que les services marketing/digital ne peuvent pas se passer de ces réseaux sociaux. Voyons ensemble ce qui peut être analysé et retenu de ces arrêts…

La portée de la confidentialité dans les procédures de prévention des difficultés d’une entreprise renforcée par la Cour de Cassation

Le droit des entreprises en difficulté met en place deux sortes de traitement des difficultés d’une entreprise ; l’un amiable à travers les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, et l’autre judiciaire par le biais des procédures collectives.

La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies par l'ordonnance du 24 avril 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a réformé le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Une nouveauté à Paris : les chambres commerciales internationales (CCIP)

Le Barreau de Paris a signé le 7 février 2018 deux protocoles avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris pour organiser le fonctionnement de « chambres commerciales internationales de Paris » instituées auprès de ces deux juridictions (celle devant le Tribunal de commerce existe depuis 1993 alors que celle devant la Cour d’appel est instituée concomitamment au protocole).

Save the date : jeudi 3 octobre 2019, Nuit blanche pour les robes noires.

Le 4 octobre est la date anniversaire de la Constitution de 1958, clé de voûte de nos institutions en France. En 2017, Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, a souhaité que chaque année, la date du 4 octobre soit consacrée à célébrer le Droit partout en France. A donc été créée la Nuit du Droit qui a pour objectif de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers.

La réforme de la procédure d'instruction des AT/MP

Dans le prolongement de la réforme de la justice du XXIème siècle résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de l’ordonnance du 16 mai 2018 et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 réforme la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.