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Loi Sapin II : les clefs de la réussite en cas de contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Le 4 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’AFA (Agence Française Anticorruption) rendait sa première décision en application de la Loi Sapin II

Cookies : quels changements pour vos sites internet en 2020 ?

Le dépôt de cookies ou autres traceurs sur le terminal d’un utilisateur est soumis à une réglementation stricte.

La nomination des commissaires aux comptes et l’impact de la loi Pacte

La loi croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») du 22 mai 2019 a profondément remanié le régime des commissaires aux comptes.

L’abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 poursuit la simplification du droit de la sécurité sociale amorcée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.   En premier lieu, en matière de recours préalable obligatoire, le décret supprime la distinction entre contentieux général et contentieux technique au profit de la distinction contentieux médical et contentieux non médical.

Cookies : la CNIL se prononce !

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié hier son Projet de Recommandation

Salon PREVENTICA – 2019 : Intervention du Cabinet MARVELL Avocats

Salon PREVENTICA – le 9 octobre 2019 : Intervention du Cabinet MARVELL Avocats sur la nouvelle procédure d’instruction des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019 Le Cabinet MARVELL Avocats a participé au Salon PREVENTICA à Marseille le 9 octobre 2019. Ce salon a pour but de présenter aux entreprises les différents outils leur permettant d’assurer la sécurité de leurs salariés et de prévenir les risques liés à leur activité.

Réseaux sociaux : vous êtes co-responsable.

Avoir une page Facebook, Instagram ou utiliser les services de réseaux sociaux fait de l’entreprise un « co-responsable ». Cela était déjà pressenti en 2018 et se confirme par un arrêt de la CJUE du 29 juillet 2019. Alors que les services marketing/digital ne peuvent pas se passer de ces réseaux sociaux. Voyons ensemble ce qui peut être analysé et retenu de ces arrêts…

La portée de la confidentialité dans les procédures de prévention des difficultés d’une entreprise renforcée par la Cour de Cassation

Le droit des entreprises en difficulté met en place deux sortes de traitement des difficultés d’une entreprise ; l’un amiable à travers les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, et l’autre judiciaire par le biais des procédures collectives.

La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies par l'ordonnance du 24 avril 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a réformé le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.